defiscalisation SOFIPECHE

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  1. Defiscalisation SOFIPECHE informations générales.
  2. Defiscalisation SOFIPECHE  conditions.
Defiscalisation SOFIPECHE.


Defiscalisation SOFIPECHE informations générales.

Le principe de la defiscalisation SOFIPECHE  (les sociétés de financement de la pêche artisanale) c’est  d’aider à l'installation des pêcheurs en incitant les particuliers à investir dans des navires neufs ou d'occasion en leur proposant en contre partie la defiscalisation de leur investissement. La defiscalisation s’effectue sous forme de la déduction des sommes investies dans les SOFIPECHE du revenu global.



Defiscalisation SOFIPECHE  conditions.

Pour bénéficier du dispositif de la defiscalisation SOFIPECHE il faut avoir le domicile fiscal en France, investir dans les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés en France et d’effectuer l’investissement entre 1.01.1998 et le 31.12.2010. Les conditions de la loi de defiscalisation SOFIPECHE prévoient que la valeur globale de l'investissement ne peut pas dépasser 25 % du revenu net global ni 19 000 € pour l’investisseur célibataire et 38 000 € pour un couple marié ou pacsé. Les parts de la société doivent être conservés pendant 5 ans minimum. La defiscalisation SOFIPECHE peut être mise en œuvre à condition que l’investisseur fourni l'attestation de souscription des parts délivrée par la société. Si l’investisseur décide de cesser tout ou une partie de ses parts avant les 5 ans imposés, les sommes déduites les années précédentes seront ajoutées au revenu net global de l'année de la cession.