defiscalisation reunion

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Defiscalisation reunion .


L’acquisition d’un bien neuf à La Réunion permet de pratiquer la deficalisation reunion en application des lois :
-    defiscalisation Girardin, jusqu’au 31 décembre 2009.
-     defiscalisation Scellier (Scellier-Dom et Scellier-Dom intermédiaire), depuis le 1er janvier 2009.
Rappelons que le dispositif defiscalisation Girardin ouvre droit à un avantage fiscal sous forme de réduction d’impôt d’un montant égal à 50% du prix de revient de l’investissement (article 199 undecies B du Code Général des Impôts), dans la limite de 80000€ ou de 15% du revenu du contribuable sur option (article 199 undecies D du CGI). Pour plus d’information, on se reportera à l’étude spécifique defiscalisation Girardin.
La loi Scellier-Dom permet de réduire les impôts (defiscalisation reunion) pendant 9 ans à hauteur de respectivement :
-    40% pour les acquisitions/constructions en 2009/2010
-    35% pour les acquisitions/ constructions entre 2011 et 2017
à la double condition de louer le bien pendant 9 ans à titre de résidence principale de locataire et à plafonner le montant des loyers (15,05€ / m2 en 2009).
Le locataire peut être un ascendant ou un descendant sous réserve qu’il ne s’agisse pas d’un membre du groupe fiscal de l’acquéreur.
La loi Scellier-Dom intermédiaire fait bénéficier l’investisseur d’une réduction d’impôt (defiscalisation reunion) de :
-    40% pour les acquisitions/constructions en 2009/2010
-    35% pour les acquisitions/constructions entre 2011 et 2013
à la condition de louer le bien à une personne dont les ressources sont plafonnées (suivant barème administratif, soit à titre d’exemple 32 K€) pendant au moins 9 ans et de ne pas dépasser un plafond de loyer au m2 (12,04€ en 2009). Au-delà de 9 ans, un supplément de réduction de 2% du prix de revient du bien est octroyé pendant 3 ou 6 ans.
Un seul investissement par an est éligible avec un plafond de 300000€.
Enfin, pour une location d’une durée de 15 ans, les loyers déclarables en revenus fonciers sont minorés de 30%.
L’ensemble des avantages de la defiscalisation reunion correspond globalement à une subvention fiscale d’un investissement réalisé en 2009 ou 2010 de l’ordre de 52 à 58% sur 15 ans.
Par ailleurs il est intéressant de noter que si le logement est construit en utilisant l’énergie renouvelable ( par exemple installation de panneaux photovoltaïques) un gain supplémentaire sera obtenu sur le budget énergie. Dans ce cas cependant, il convient de s’assurer auprès des autorités locales compétentes (mairies) que les conditions pour bénéficier de ces avantages sont bien réunies.

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