Defiscalisation investissements dans les PME

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Defiscalisation investissements dans les PME.

Defiscalisation réduction d'ISF prévoit que les contribuables peuvent réduire leur impôt sur la fortune (ISF) à hauteur de 75 % des souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de PME (et de holding), dans la limite de 50.000 euros et à condition de conserver les titres pendant au moins cinq ans. La defiscalisation par l'investissement dans la PME apartenant au redevable, à son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou à son concubin notoire n'est pas autorisé. La même forme de defiscalisation est consentie pour les dons aux organismes d'intérêt général (fondations, entreprises adaptées ou d'insertion, Agence nationale de la recherche, organismes de recherche publics ou privés d'intérêt général et à but non lucratif, établissements d'enseignement supérieur ou artistique...). La defiscalisation autorise l'acquisition de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) mais la réduction d'ISF est dans ce cas limitée à 50 % des montants investis, et ne peut pas depasser 10.000 euros. La defiscalisation autorise aussi le cumul des dons et investissements, mais dans la limite d'une réduction totale d'ISF de 50.000 euros.