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01/06/2008 - Defiscalisation droits de succession et de donation

Defiscalisation, droits de succession et de donation.


Cette forme de defiscalisaton supprime les droits de succession pour:
- le conjoint survivant.
- le partenaire pacsé.
- les frères et soeurs de plus de 50 ans qui résident depuis au moins cinq ans sous le même toit.

La defiscalisation est relevée de 50.000 euros à 150.000 euros pour la part de chaque enfant, de chaque ascendant et de chaque personne handicapée. La limite de defiscalisation est fixée à 7.500 euros pour les neveux et nièces, et passe de 5.000 à 15.000 euros pour les frères et soeurs. En ce qui concerne la donation, les partenaires pacsés bénéficient des mêmes avantages de la defiscalisation (abattements et barèmes) que les conjoints mariés. Les tranches des barèmes et les abattements sont revalorisés chaque année sur la base du barème de l'impôt sur le revenu. Les abattements sur les donations dans le cadre de cette forme de defiscalisation restent applicables une fois tous les six ans. Chaque ascendant peut donner une fois à chacun de ses descendants (ou à ses neveux et nièces en l'absence de descendance), en espèces, jusqu'à 30.000 euros à condition que le donateur ne depasse pas l'age de 65 ans et que le donataire a moins de 18 ans. Cette loi de defiscalisation s'applique aux successions ouvertes (c'est-à-dire aux décès constatés) et aux donations consenties depuis le jour de la publication de la loi.

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